Conditions Générales de Vente

​  Le site La Pop Digitale, gérée par Madame Bernier Sophie  en Micro-entreprise (ci-après "le Vendeur ") met à disposition de ses Clients via son site Internet Lapopdigitale.com (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits " ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

 

  COORDONNEES

   LA POP DIGITALE

   Numéro Siret / 52386507900025 

    Adresse : 5 Route de Saint-Marcellin lot 29   38160 Chatte

    Numéro de téléphone  : 07.68.96.19.38

 La Pop Digitale peut être jointe aussi par email : lapopdigitale@outlook.com, ou en cliquant sur le Formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

  L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

  Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

 

 

  Application des CGV

  Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

  Le présent Site propose la Vente en ligne des  services et produits suivants : Communication et Marketing Digital en qualité de Community Manager. D'autre part, dans le cadre de la vente de Formations en ligne, templates ... sur le site lapopdigitale.com et ayant trait à différentes thématiques, via différents supports en ligne textes, vidéos, MP3, graphismes ... .

 

  L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

 

  L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

 

  Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

  Article 1 -Produits ou Services et Prix

  Les produits ou services proposés sont ceux qui figurent sur le site www..lapopdigitale.com de la société la Pop Digitale dans la limite des stocks disponibles. 

  En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais par mail ou par courrier aux adresses indiqués au préalable par le client. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, La Pop Digitale fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

  En cas de risque relative à la disponibilité de produit, La Pop Digitale se réserve le droit de refuser une commande d'un même produit à partir de 3 produits identiques.

  La société La Pop Digitale se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits ou services. Chaque produit ou service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits / services présentés dans le site www.lapopdigitale.com est destinée à tous les acheteurs particuliers ou professionnels résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

           

  Préalablement à l’utilisation des Services de La Pop Digitale, le Client devra s’assurer qu’il bénéficie des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima un accès Internet Haut-Débit et un ordinateur ou une tablette numérique. 

  Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec les Services proposés par La  Pop Digitale.

 Toute utilisation de ces Services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques. 

La Pop Digitale décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité. 

 Le Client devra prendre en compte toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet. 

  Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation. 

        

  Les prix sont entendus en Euros, toutes taxes comprises.

  Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix applicable au client sera celui en vigueur au jour de la commande.

  Les prix des produits et services pourront être sujets à des mises à jour. Vérifiez le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande relatif.

  Veuillez noter que toutes les commandes sont expédiées depuis la France.

Article 1.1  - Conditions de vente 

 

  • Description des services

 Notre offre de services s'applique pour des projets de communication et de marketing digital

    1. Création site internet : site vitrine, site e-commerce, bog

    2.Identité visuelle, création de logo, charte graphique

    3. Community Manager : création de contenu pour vos réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Linkedin)

Gestion de vos réseaux sociaux

Mini Montage vidéo

    4. Templates - Modèles de médias sociaux par thème.

Chaque prestation s'applique à un espace tel que défini par le client qui est responsable de l'exactitude et de la précision des données qu'il fournit à La Pop digitale. 

  Le livrable est en principe, et sauf spécificité particulière de la demande, représenté par un ou plusieurs visuel(s) graphismes ou montages vidéos et des éléments complémentaires dépendant du forfait et des options choisies par l'utilisateur. 

 Le client reconnait que : 

   - La prestation livrée est une proposition graphisme virtuel non contractuel

   - La qualité et la représentativité de la prestation livrée dépend de la qualité et précisions des photos, explications, vidéos... fournis par le client. 

   - Les devis présentés sont indicatifs et établis sur la base d'un coût moyen de travaux. 

   - La Pop Digitale n'est pas responsable de vos nombres de  followers de vos nombres de like sur les réseaux sociaux , de votre échec à ne rien vendre (la Pop Digitale ne vous fait aucune promesse de votre réussite).

  • Délais de livraison

 Nous nous engageons à fournir les services commandés dans un délai de 15 à 30 jours. Un délais exceptionnellement rallongé vous serait mentionné lors du passage de votre commande. 

  Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 30 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216- 4 et L 241-4 du code de la consommation.

  Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

  La demande doit parvenir à l'adresse :Sophie Bernier 5 Route de Saint Marcellin lot 29  38160 Chatte

  En tout état de cause, nous sommes déchargés de toute obligation de délai en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de non-respect par le client utilisateur. 

    .Fonctionnement pour les formations, guides, e-books, modèles de médias sociaux (templates), création de logo, charte graphique, création de contenus pour vos réseaux sociaux, montages vidéo

 

La Pop Digitale offre la possibilité de télécharger en PDF, PNG,  MP3 , MP4 de l’intégralité des visuels.

 

 Absence de droit de rétractation

RÉTRACTATION

Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, dès lors que la mise en œuvre du service a commencé ou que le client a reçu ses produits et services car ils ne peuvent pas par nature être réexpédiés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des formation(s), guide(s) e-book(s) , création de site (vitrine, e-commerce, blog), création de logo, charte graphique, identité visulelle, création de contenu sur les réseaux sociaux, modèles de médias sociaux (templates) ... à contenus numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de formations, guides,  e-books création de site (vitrine, e-commerce, blog), création de logo, charte graphique, identité visulelle, création de contenu sur les réseaux sociaux, modèles de médias sociaux (templates) ...à contenus numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des formations, guides ou e-books à contenus Numériques.

En conséquence, les achats de formations, guides,  e-books,  création de site (vitrine, e-commerce, blog), création de logo, charte graphique, identité visulelle, création de contenu sur les réseaux sociaux, modèles de médias sociaux (templates) ...à contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

  • Modalités de traitement des commandes

   La Pop Digitale reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur. 

   Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix. 

  • Réception et conformité

   Le client est tenu de vérifier, à la réception de son dossier, la conformité du service fourni aux spécifications de la commande.

   Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie doivent être adressées par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard dans les huit jours de la livraison du dossier client. Dans ce cadre, le client devrait fournir toutes justifications et preuves quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra nous laisser toutes facilités pour constater à notre tour ces vices et/ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les corrections nécessaires. 

   A défaut de réserves ou réclamations correctement émises par le client dans le délai et selon les conditions ci-dessus, le service fourni sera réputé exempt de vices apparents et conforme à la demande. 

   Les réclamations faites selon les conditions ci-dessus et acceptées par La Pop Digitale donneront uniquement lieu à réflexion ou à des correction, à l'exclusion d'un remboursement ou d'une indemnisation.

   Le coût de ces modifications sera supporté par Sophie Bernier, La Pop Digitale, sauf le cas où les réserves ou réclamations du client :

     - sont imputable à l'inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu'il nous aura transmises ou a tout manquement du client utilisation aux CGV.

     - tiennent à une appréciation subjective du client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée. 

     - le cas où les réserves ou réclamations client concernent des écarts imputable à l'état de la technique. 

 Compte tenu de l'état de la technique, il n'est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation des différents graphismes. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au client de vérifier l'existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. 

  Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d'apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le client, sur devis préalablement accepté par celui-ci.

  Article 2. Commande et modalités de paiement

  Le client peut passer commande sur internet : www.lapopdigitale.com

  Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lapopdigitale.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu tout en haut à droite sur le site de nuanceschocolate.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

  Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

  Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

  Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

  Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

  Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

  Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

  Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la commande.

  La société  La Pop Digitale propose à l’acheteur de commander et régler ses produits ou services au comptant exclusivement avec l’un des 2 options de paiement au choix :

    -    cartes bancaires : Carte bleue, VISA, Mastercard

    -    Paypal

 

  Les paiements Paypal nécessitent de disposer d’un compte chez le prestataire correspondant.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement, Paypal ou wirecard paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.   Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise La Pop Digitale à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

  La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société La Pop Digitale lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

  Si l’acheteur souhaite contacter la société La Pop Digitale, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

    La Pop Digitale – 5 Route de Saint Marcellin lot 29 38160 Chatte ; soit par email à l’adresse suivante : lapopdigital@outlook.com.

LIVRAISONS

Le client peut télécharger ses produits ou services ou y avoir accès immédiatement après avoir effectué le paiement. Si toutefois le client rencontre un problème, il peut contacter le service client à l’adresse lapopdigitale@outlook.com ou via le site internet www.lapopdigitale.com rubrique "contact".

 

  Article 3 - Interdictions (services)

 ​​​

  En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez : 

    - D’utiliser ou revendre les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles ; 

    - De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers. 

   - D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente.

  En tant qu'utilisateur particulier ou professionnel, vous vous interdisez d'utiliser le site et ses services à des fins autres que celles de votre projet  personnel ou de votre activité professionnelle telle que renseignée lors de la création de compte. 

  Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours. 

  Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente, il s’engage à indemniser l'entreprise Sophie Bernier, La Pop Digitale en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

  • Article 4 - Règles d'usage d'internet et des supports numériques - Accessibilité des services.

  La Pop Digitale s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des supports numériques conformément aux règles d'usage d'Internet. 

 L'entreprise La Pop Digitale se réserve le droit d’apporter aux Services et aux développements numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur. 

 Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que : 

   - Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ; 

   - Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ; 

- Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle. 

 

  Article 5. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat ​

       Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

      Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

  • Obligation de moyens - Limitations de responsabilité 

La Pop Digitale s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à disposition pour répondre à la demande du client et pour satisfaire celui-ci. 

Compte tenu cependant de l'état de la technique et de la dimension en partie subjective du service, entre autres sur l'aspect esthétique et fonctionnel du projet, nous ne pouvons garantir la parfaite satisfaction du client et l'adéquation du projet proposé aux souhaits de ce dernier, qu'il doit reconnaître expressément. 

Pour la réalisation des prestations, l'obligation de Sophie Bernier, La Pop Digitale ne peut être que de moyens.

La Pop Digitale, ne fournissant que des visuels de simulation et d'aide à la décision, à partir de données fournies par le client utilisateur, sous la responsabilité de celui-ci, l'entreprise La Pop Digitale ne saurait être considérée comme intervenante d'une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou dans leur mise oeuvre par le client et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le client reconnaît que la prestation proposée par Sophie Bernier n'inclut pas la faisabilité technique du projet.

La Pop Digitale ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l'égard du client utilisateur, du propriétaire du bien, de l'acquéreur ou encore de tout professionnel.

En tout état de cause :

- La responsabilité de Sophie Bernier, La Pop Digitale, dans le cadre des conditions générales de ventes, se limite au seul préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale. 

- L'obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant hors taxes de la commande.

  • Exclusions de responsabilité

Sans préjudices des exclusions de responsabilités prévues par d'autres clauses des conditions générales de ventes, l'entreprise La Pop Digitale, ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage résultants :

- de l'inadéquation du service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du client utilisation, l'application étant proposée en l'état ;

- de l'inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus incluant les données renseignées par le client, concernant les caractéristiques du bien objet de la prestation ;

- de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le site internet par le client utilisateur ;

- de l'usage que le client utilisateur fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais de la prestation, le client étant et demeurant unique responsable de ces choix et décisions.

- d'une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au service ou de l'accès à l'espace client, d'une difficulté liée au temps de réponse et/ou d'un défaut de performance.

- du non-respect par le client des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et plus généralement d'une faute volontaire ou non du client ;

- de l'accès aux données du client par un tiers ;

- d'un usage frauduleux ou abusif des services ;

- d'une compromission de la confidentialité du mot de passe ;

- de toutes informations, données ou prestations achetées ou obtenues ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues par ou à partir du service fourni par l'entreprise La Pop Digitale par des prestataires tiers ou par ses partenaires. 

- de déclarations ou de comportements de toute personne à l'égard des prestations fournies par l'entreprise La Pop Digitale

- d'un cas de force majeure.

  Force majeure
Outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, les cas de force majeure comprennent notamment :
- Toutes catastrophes naturelles ;
- tous actes de guerre
- toutes atteintes à l'ordre public
- toutes épidémies
- tout incendies, inondations et autres désastres
- tous actes gouvernementaux, grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou celui de nos fournisseur
- tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. 
Sophie Bernier informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  Article 6. Réserve de propriété – Transfert de propriété et des risques

 

  La société La Pop Digitale se conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.

  L’acceptation du Bon de Commande par le vendeur entraîne automatiquement le transfert de Propriété et le transfert des risques sur les produits commandés.

 

  Article7.. Propriété intellectuelle

  Tous les éléments du site La Pop Digitale sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Pop Digitale. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

  Article 8. Données à caractère personnel

  Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre La Pop Digitale d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

 

  Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro 2184506v0.

 

  Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à La Pop Digitale 5 Route de Saint-Marcellin lot 29 38160 Chatte, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

  Article 9. Règlement des litiges

  Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

  Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

 

  Attribution de juridiction :

  En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à La Pop Digitale pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

  En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

  • Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

  • La Pop Digitale pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

 

  Médiation des litiges de consommation :

  Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation

 

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

 

  Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

 

  Modifications Et Mises à Jour

  Les Conditions Générales de vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles  Conditions Générales de Vente s’appliqueront à la date de publication sur www.lapopdigitale.com

  *Annexe 1

  Article L. 217-4 Code de la consommation

 

  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors  de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

  Article L. 217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

1.

  S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2.

  Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout

usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

  Article L217-12 Code de la consommation

 

  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

  Article 1641 Code civil

 

  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

  Article 1648 alinéa 1er Code civil

 

  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  Annexe 2 - Formulaire de rétractation

  En cas de rétractation de votre commande passée sur La Pop Digitale, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

  A l’attention de La Pop Digitale 5 Route de Saint-Marcellin lot 29 38160 Chatte

 

  Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

 

Commandé                 le                 ……………………………………..                 /                 Reçu                                   le

……………………………………………………………….. (*)

 

Numéro de la commande : …………………………………………………………………….. Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….. Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

Date : ……………………………………………………………….. (*) Rayez la mention inutile